Conditions générales

Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont publiées sur notre site internet www.activa-france.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque de ces présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Prise de commande

Les commandes des clients sont réputées acceptées sans contestation de la part du vendeur dans les 8 jours ouvrables de leur réception hormis en cas d'ouverture de compte. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Article 3 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

Article 4 - Livraison-Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Les photographies sont non contractuelles.

Article 5 - Livraisons - Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Ils s'entendent départ des magasins du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les délais de livraison sont de 48 à 72 heures. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

Article 6 - Livraison - Risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de port payé. Il appartient au destinataire en cas d'avaries ou de manquants de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 7 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours à dater de la réception. Les marchandises fournies sont réputées conformes aux standards du vendeur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification et toute précision quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le détail des articles avariés ou manquants doit être inscrit sur le récépissé de livraison ainsi que sur la lettre recommandée.

Article 8 - Retour - Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur, à moins que la réclamation ne s'avère justifiée, de même les retours à une adresse non valable génèrent des frais qui seront facturés à l’expéditeur responsable. Pour autant que la réclamation s'avère justifiée, les coûts résultant de l'échange sont à la charge du vendeur, c'est-à-dire exclusivement la pièce échangée et les frais d'expédition. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 mois suivant la date de livraison.

Article 9 - Retour - Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera le remboursement de la caution (si celle-ci a été versée) après vérification qualitative et quantitative des produits retournés

Article 10 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix s’entendent hors taxes (H.T.) au départ de Froyennes (BE).

L’acheteur est libre d’assurer ou non la marchandise. Pour tous les clients: Franco de port à partir de 75€ HT de commande. Pour toute commande inférieure à 75€ HT application d’un prix forfaitaire de port de 9 € H.T.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. La société CTC Group se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, à tout moment, au cours de l’année.

Article 11 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.

Article 12 – Paiement – Modalités

Les factures sont payables à la société CTC Group Srl – Chaussée de Namur 1 – 1400 Nivelles. Les conditions de paiement sont les suivantes:

Paiement à 30 jours date facture par prélèvement bancaire uniquement.

Article 13 - Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois. Tous frais bancaires relatifs à des impayés restent à la charge intégrale de l'acheteur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû par le vendeur.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommages- intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non déductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10% sur toutes les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.

Article 14 - Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. II en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

Article 15 - Réserve de propriété

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressement le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation a payer ne constitue pas un paiement au sens de la presente clause. La créance originaire du vendeur sur l'acheteur substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle de la livraison des marchandises, au transfert a l'acheteur des risques de perte ou de déterioration des biens soumis a réserve de propriété ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autre fournisseurs. à défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par acte de saisie, confiscation avec procédure équivalente. L'acheteur devra alors impérativement informer le vendeur sans délai.

L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises

Article 16 - Clause attributive de juridiction

Pour tout litige directement ou indirectement lié à la vente des marchandises, le tribunal de Nivelles est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.