Conditions générales

Éditeur du site : Activa France par CTC Distributions France - Siège social : 253 bd de Leeds Lille France - Contact : contact@activa-france.com - TEL : 00 32 67 86 60 00 – 00 33 9 72 30 27 72 - Site Internet : www.activa-france.com

1. Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes effectuées par des clients professionnels (ci-après « l'Acheteur ») sur le site www.activa-france.com (« le Vendeur »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits Les produits proposés sont des patrons de couture pour les professionnels ainsi que des accessoires et de la doublure. Les caractéristiques des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photos n'ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués au moment de la commande. Un franco de port est fixé à 75€.

4. Commandes

4.1 Passation de commande : Les commandes se font en ligne sur le site www.activa-france.com. Les commandes encodées par le siège seront majorées de frais de traitement de 7€ TTC

4.2 Validation : La commande est définitive lorsque l’Acheteur a validé la commande en ligne.

4.3 Minimum de commande : Il n’y a pas de minimum de commande mais un franco de port est fixé à 75€.

5. Paiement

5.1 Modalités de paiement : Le paiement par prélèvement bancaire à 30 jours de facture.

5.2 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Livraison

6.1 Délais : Les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures ouvrées, sauf cas de force majeure.

6.2 Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et apparaissent clairement lors de la validation de la commande.

6.3 Responsabilité : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

7. Réclamations et retours

7.1 Non-conformité : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

7.2 Retours : Les retours de produits ne sont acceptés qu'en cas de non-conformité ou de défectuosité avérée. Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur.

8. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, blocage des transports, etc.).

9. Propriété intellectuelle Les patrons de couture et contenus du site sont la propriété exclusive d’ACTIVA FRANCE. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

10. Litiges Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siège social d'ACTIVA FRANCE.

11. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Contact Pour toute question relative à ces CGV ou aux produits, vous pouvez contacter ACTIVA FRANCE : E-mail : contact@activa-france.com

Ces CGV sont valables à compter du 14/03/2025 et peuvent être modifiées à tout moment.